Les Statuts du VDI
Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) ne peut être chargé que de la commercialisation des biens et des services d’une entreprise directement et uniquement auprès d´un particulier, utilisateur final de ces produits et services.
La visite a lieu au domicile du client, sur son lieu de travail ou dans tous lieux non destinés à la commercialisation de biens ou de services.
Sont ainsi exclues de ce statut :
- les personnes qui effectuent des ventes à distance (téléphone, Internet, …), pour lesquelles la réglementation sur la vente à distance est applicable,
- les personnes qui effectuent des ventes sur les marchés, les foires ou les magasins, lieux destinés à la commercialisation habituelle de biens et/ou de services.
Par contrat le VDI peut être chargé par l’entreprise d’effectuer les livraisons, de recueillir les paiements des clients. En fonction de la politique de l’entreprise, il peut être amené à parrainer d’autres vendeurs auprès de l’entreprise.
• D’un point de vue juridique et fiscal le VDI est un indépendant. Il n’a pas de lien de subordination avec l’entreprise. Le Code du travail et les Conventions Collectives ne lui sont pas applicables.
Il relève par ailleurs du régime fiscal propre aux indépendants : régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), selon les cas.
• L’article 3 de la loi du 27 janvier 1993 exonère le VDI de l’obligation d’inscription à un registre professionnel en deçà d’un certain seuil de rémunérations.
Ce seuil est défini par l’arrêté du 31 mai 2001 et est modifié chaque année. Si ce seuil est dépassé pendant trois années complètes et consécutives, le vendeur perd son statut de VDI et devra alors s’inscrire à un registre professionnel.
• D’un point de vue social le VDI est par contre rattaché au régime général de la Sécurité Sociale en application de l’article L. 311-3, 20° du Code de la Sécurité Sociale et bénéficie des droits sociaux au même titre que les salariés.
Quels sont les avantages de la vente à domicile ?
La vente à domicile convient parfaitement aux personnes qui veulent exercer une activité complémentaire ou se constituer un revenu supplémentaire, sans créer d’entreprise.
La formule de la vente à domicile présente de multiples atouts.
Tout d’abord, le vendeur à domicile indépendant ( VDI ) peut choisir le produit ou service qu’il va vendre.
Il est libre d’organiser son travail à sa guise et de fixer ses objectifs de rémunération.
Sachez que depuis 1995, les demandeurs d’emploi peuvent cumuler vente directe et allocations Assedic, sous certaines conditions.
Autre point fort : pour accéder à la profession, aucun diplôme n’est requis.
Néanmoins, chaque entreprise de vente directe forme gratuitement ses "ambassadeurs " aux méthodes de vente.
Notez enfin que pour devenir VDI, les formalités sont réduites, il suffit de donner son numéro de Sécurité sociale à l’entreprise de vente directe que l’on représente. Le VDI n’est pas lié par un contrat de travail à l’entreprise de vente directe dont il commercialise les produits. Il est soit mandataire (contrat de mandat), soit acheteur-revendeur (agrément de distribution), soit courtier (contrat de courtage).
Suivant le cas, il perçoit une commission ou s’octroie une marge bénéficiaire.
